Mandat de résiliation — modèle

Articles 1984 et suivants du Code civil

Statut : ce document est le modèle de référence du Mandat civil que chaque Utilisateur signe électroniquement via SignWell avant que Solve n’exécute la résiliation. Les champs […] sont pré-remplis automatiquement à la signature à partir des informations validées dans le chat.

Page d’usage : ce modèle est publié sur usesolve.fr/mandat-modele pour transparence. L’instance signée par chaque Utilisateur est conservée 5 ans dans son Dossier (cf politique de confidentialité §6).

1. Identification des parties

Le Mandant (ci-après « l’Utilisateur »)

Nom et prénom : [pré-rempli depuis chat]
Date de naissance : [pré-rempli depuis chat]
Adresse : [pré-rempli depuis chat]
Adresse électronique : [pré-rempli depuis chat]
Téléphone : [pré-rempli depuis chat]

Le Mandataire (ci-après « la Société »)

Dénomination : David GROUSSEAUD
Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 945 305 373
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Représentée par : David Grousseaud, en qualité d’entrepreneur individuel

2. Objet du mandat

Par le présent mandat, l’Utilisateur donne pouvoir à la Société d’accomplir, en son nom et pour son compte, toutes démarches nécessaires à la résiliation du contrat d’abonnement désigné ci-dessous.

Contrat concerné :

Fournisseur / prestataire : [pré-rempli]
Type de contrat : [pré-rempli]
Numéro de contrat / client : [pré-rempli]
Date de souscription (si connue) : [pré-rempli]
Motif de résiliation (le cas échéant) : [pré-rempli]

3. Étendue des pouvoirs conférés

Le Mandant autorise expressément la Société à :

Rédiger, signer et envoyer, en son nom, tout courrier, courriel, formulaire ou demande de résiliation, y compris par lettre recommandée avec accusé de réception électronique qualifié eIDAS (LRE).
Accomplir toute formalité via l’espace client du fournisseur concerné, y compris en utilisant la procédure dite « de résiliation en trois clics » prévue par les articles L. 215-1-1 et suivants du Code de la consommation.
Se prévaloir, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (loi Chatel) et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon) lorsque celles-ci sont applicables.
Recevoir et transmettre à l’Utilisateur tout accusé de réception, confirmation ou rejet de la demande de résiliation.
Communiquer au fournisseur les informations personnelles strictement nécessaires à l’exécution de la résiliation (identité, adresse, numéro client, coordonnées de contact).

4. Exclusions

Le présent mandat ne confère aucun pouvoir à la Société pour :

Souscrire un nouveau contrat, quel qu’il soit, au nom de l’Utilisateur.
Modifier les modalités d’un contrat en cours (changement de formule, renégociation tarifaire).
Effectuer des opérations bancaires ou recouvrer des créances auprès du fournisseur.
Représenter l’Utilisateur dans toute procédure contentieuse, judiciaire ou arbitrale.

5. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare :

Être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent mandat.
Être le titulaire du contrat désigné à l’article 2, ou être dûment habilité à le résilier.
Fournir à la Société des informations exactes, complètes et à jour, et les documents justificatifs nécessaires (facture, contrat, pièce d’identité le cas échéant).
Être informé que toute information inexacte ou incomplète peut entraîner l’échec de la résiliation, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

6. Durée du mandat

Le présent mandat prend effet à compter de sa signature électronique par l’Utilisateur et prend fin automatiquement à la première des dates suivantes :

Réception par l’Utilisateur de la confirmation de résiliation effective par le fournisseur.
Constat d’impossibilité d’exécution notifié par la Société.
Révocation expresse par l’Utilisateur adressée à [email protected].
Expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la signature.

7. Rémunération

L’exécution du présent mandat donne lieu à une rémunération versée par l’Utilisateur à la Société selon la grille tarifaire en vigueur (0 € en accompagnement web 3-clics, 7,99 € par lettre recommandée électronique, 12,99 € par lettre recommandée papier) et acceptée lors du paiement en ligne préalable. Cette rémunération reste acquise à la Société dès l’envoi effectif de la demande de résiliation au fournisseur, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

8. Responsabilité

La Société est tenue d’une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour que la résiliation aboutisse, mais ne garantit pas un résultat qui dépend également du fournisseur et de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de faits imputables à l’Utilisateur, au fournisseur ou à un cas de force majeure.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées au titre du présent mandat sont traitées par la Société en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l’exécution du mandat (art. 6.1.b du RGPD).

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse [email protected] ou directement depuis le menu Paramètres de l’interface du chat.

10. Loi applicable et règlement des différends

Le présent mandat est régi par le droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de règlement amiable, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel la Société est adhérente, dont les coordonnées sont précisées sur usesolve.fr/mediation. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile.

11. Signature électronique

Les parties conviennent que la signature électronique apposée par l’Utilisateur au moyen du prestataire SignWell (signature électronique avancée eIDAS de niveau 2 avec authentification par OTP SMS) a la même valeur probante qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS).

Signé électroniquement par l’Utilisateur — date, horodatage et lieu enregistrés automatiquement par SignWell. Une copie PDF est envoyée par courriel à l’Utilisateur et conservée 5 ans dans son Dossier Solve.

Version 1.0 publiée le 26 mai 2026.