Voie A — Tu n'es plus en engagement
Si ton engagement initial est purgé, tu peux résilier librement. On te guide en chat pour faire ça sans erreur. Coût Solve : 0 €.
Contrat d'entretien chaudière ou chauffe-eau Proxiserve reconduit tacitement ? Si l'avis d'échéance n'est pas arrivé dans la fenêtre légale, la loi Châtel te permet de résilier à tout moment sans frais. On rédige la lettre recommandée, tu signes le mandat par SMS, on l'envoie en recommandé avec accusé de réception.
Note interne : ce contenu est en attente de relecture humaine (draft). Voir docs/19 §10bis.
Proxiserve gère environ 600 000 contrats d'entretien (chaudières, chauffe-eau, pompes à chaleur, ventilation) — souvent souscrits via le syndic ou au moment de l'installation, puis **reconduits tacitement chaque année**.
Comme pour tous les contrats à tacite reconduction, la **loi Châtel** s'applique : Proxiserve doit t'informer de la faculté de ne pas reconduire **entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance** (L215-1 Code de la consommation). Si l'avis manque ou arrive trop tard — le cas le plus fréquent — **l'article L215-2 t'autorise à résilier gratuitement à tout moment**, remboursement du prorata compris (L215-3).
Malgré les 120+ agences techniques, les résiliations sont centralisées au siège de Levallois-Perret. Notre lettre recommandée y part avec l'argumentaire juridique adapté.
| Engagement | 12 mois (1 an) |
|---|---|
| Préavis | 30 jours |
| Frais de résiliation | Aucun |
| Canal recommandé | registered mail |
| Adresse postale | Proxiserve — Service Relation Clientèle 155-159 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret |
| Lois applicables | Loi Chatel |
Proxiserve t'engage sur 12 mois. Selon ta situation, on choisit avec toi la voie qui te coûte le moins.
Si ton engagement initial est purgé, tu peux résilier librement. On te guide en chat pour faire ça sans erreur. Coût Solve : 0 €.
Pour résilier sans frais à la fin des 12 mois, on programme l'envoi de ta lettre recommandée 30 jours avant l'échéance. Pas de reconduction tacite. Coût Solve : 12,99 €.
Déménagement à plus de 50 km, longue maladie, licenciement, décès : ces motifs te permettent de résilier sans frais. On rédige la lettre avec les bons articles de loi et on joint ton justificatif. Coût Solve : 12,99 €.
Si tu veux partir tout de suite et que tu n'as pas de motif, on calcule le solde des mensualités restantes et on prépare la lettre. Tu sais ce que tu paies avant de signer. Coût Solve : 12,99 €.
Pas d'abonnement. Pas de frais cachés. Si la résiliation échoue, on te rembourse intégralement.
Débit uniquement quand le service confirme la résiliation
Trois motifs permettent de résilier Proxiserve avant la fin de l'engagement. On choisit le bon à l'étape 1 selon ta situation, on rédige la lettre avec le bon article de loi.
Source : Code de la consommation, articles L224-28 et L221-28.
On envoie en recommandé avec accusé de réception. Tu reçois l'avis de dépôt et le suivi.
C'est au professionnel de prouver qu'il t'a informé dans la fenêtre légale (3 mois à 1 mois avant l'échéance, article L215-1). À défaut, tu peux résilier à tout moment sans frais (L215-2) et te faire rembourser la période non courue sous 30 jours (L215-3). Notre lettre invoque ces articles.
Si le contrat est à ton nom (tu reçois les factures), oui — la démarche est la même. S'il est au nom du syndic ou du bailleur, c'est à lui de résilier : on te le confirme en chat avant de lancer quoi que ce soit.
Proxiserve — Service Relation Clientèle, 155-159 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret. Les agences locales ne traitent pas les résiliations. Envoi en recommandé avec accusé de réception.
Oui, l'entretien annuel reste obligatoire (décret 2009-649) — mais chez le prestataire de ton choix. Résilier Proxiserve te permet de comparer librement artisan local, contrat ponctuel ou autre prestataire.
Retrouve la date d’échéance de ton contrat et vérifie si (et quand) l’avis de reconduction est arrivé. À l’échéance : lettre recommandée avec préavis de 30 jours. Hors échéance : lettre invoquant l’article L215-2 du Code de la consommation pour défaut d’information, avec demande de remboursement au prorata.
On analyse ta situation Châtel, on rédige la lettre avec les articles L215-1 à L215-3, tu signes le mandat civil par code SMS (SignWell, eIDAS niveau 2), on envoie en recommandé au siège de Levallois-Perret et on suit le remboursement éventuel.
Tarif tout compris (analyse, lettre, mandat, recommandé avec AR, suivi), détaillé en toute transparence sur nos tarifs. Remboursé si la résiliation échoue.
Photo de facture, code SMS, c'est plié. 0 € en ligne guidé, 7,99 € en LRE ou 12,99 € en recommandé papier — remboursé si échec.
Comment Solve résilie ton Proxiserve
Tu nous dis ce que tu veux résilier
Tu nous donnes le strict nécessaire pour Proxiserve : nom, e-mail, numéro client si tu l'as, motif. Une photo de ta facture suffit, on extrait le reste.
On prépare la lettre et le mandat
On rédige la lettre conforme aux conditions générales de Proxiserve et au Code de la consommation. Tu signes le mandat civil avec un code SMS.
On l'envoie pour toi
Lettre recommandée avec accusé de réception (électronique qualifiée eIDAS ou papier, selon ce que Proxiserve exige). Suivi à chaque étape. Vérification 30 jours plus tard que les prélèvements ont stoppé.